1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site FranceDiagnostic.immo.
Le site propose des informations relatives aux diagnostics immobiliers réglementaires ainsi qu’un service permettant aux utilisateurs de transmettre des demandes de devis à des professionnels susceptibles de réaliser des diagnostics immobiliers.
Toute utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Présentation du site
Le site FranceDiagnostic.immo est une plateforme d’information et de mise en relation dédiée aux diagnostics immobiliers.
Le site permet notamment :
- d’obtenir des informations sur les diagnostics immobiliers obligatoires
- de comprendre les obligations liées aux ventes et locations immobilières
- de transmettre une demande de devis afin d’être mis en relation avec des professionnels susceptibles d’intervenir.
Le site n’exerce pas directement l’activité de diagnostic immobilier.
3. Mise en relation avec des professionnels
Le site peut permettre la mise en relation entre utilisateurs et diagnostiqueurs immobiliers.
Les professionnels susceptibles d’intervenir sont des prestataires indépendants.
FranceDiagnostic.immo n’intervient pas dans :
- la réalisation des diagnostics
- la fixation des tarifs
- l’organisation des interventions
- la relation contractuelle entre le particulier et le professionnel.
Toute prestation de diagnostic immobilier est réalisée sous la responsabilité exclusive du professionnel intervenant.
4. Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément à sa destination et à ne pas perturber son fonctionnement.
L’utilisateur s’engage notamment à :
- fournir des informations exactes lors de l’utilisation des formulaires
- ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses ou abusives
- ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
FranceDiagnostic.immo se réserve le droit de limiter ou suspendre l’accès au site en cas d’utilisation abusive.
5. Informations diffusées sur le site
Les contenus présents sur le site ont un objectif informatif.
Ils visent à expliquer les obligations relatives aux diagnostics immobiliers et les démarches associées.
Malgré le soin apporté à leur rédaction, ces informations ne peuvent se substituer :
- aux textes législatifs et réglementaires en vigueur
- aux conseils d’un professionnel qualifié.
FranceDiagnostic.immo ne peut garantir l’exhaustivité ou l’actualité permanente des informations diffusées.
6. Responsabilité
FranceDiagnostic.immo ne peut être tenu responsable :
- de la qualité des prestations réalisées par les diagnostiqueurs
- des tarifs pratiqués par les professionnels
- des délais d’intervention
- de l’exécution des prestations.
La responsabilité de la prestation incombe exclusivement au professionnel intervenant.
7. Données personnelles
L’utilisation de certains services du site peut nécessiter la collecte de données personnelles.
Ces données sont utilisées dans le cadre du traitement des demandes adressées par les utilisateurs et peuvent être transmises à des professionnels partenaires afin de permettre la mise en relation.
Les modalités de traitement des données sont décrites dans la politique de confidentialité du site.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site FranceDiagnostic.immo, notamment :
- textes
- images
- logos
- éléments graphiques
- structure du site
sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.
9. Disponibilité du site
FranceDiagnostic.immo s’efforce d’assurer l’accessibilité du site.
Toutefois, le site peut être temporairement indisponible pour des raisons techniques, de maintenance ou de mise à jour.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité du service.
10. Modification des CGU
FranceDiagnostic.immo se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment afin de les adapter à l’évolution du site ou de la réglementation.
Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.