Le DPE vient de reprendre une secousse politique
Dans l’immobilier, il y a des diagnostics qui dorment dans un dossier, et puis il y a le DPE (Diagnostic de performance énergétique), ce petit papier devenu capable de faire trembler un propriétaire, un locataire, un agent immobilier et parfois un ministre dans la même journée. Cette fois, la secousse vient du gouvernement.
En déplacement à Marseille, le Premier ministre Sébastien Lecornu et le ministre du Logement Vincent Jeanbrun ont annoncé leur volonté de permettre à certains logements classés F et G au DPE de revenir sur le marché locatif, sous condition d’un engagement de travaux. L’objectif affiché : éviter d’aggraver la pénurie de logements, alors que les logements G sont déjà concernés par l’interdiction de location à l’échéance du bail, et que les logements F doivent suivre à partir de 2028.
Attention toutefois à la nuance, parce qu’elle est capitale : l’interdiction n’est pas supprimée aujourd’hui par un texte déjà voté. Le gouvernement annonce un projet de loi logement, attendu au Parlement à l’été, qui doit assouplir les règles en permettant une remise en location sous conditions. En clair : politiquement, le verrou bouge. Juridiquement, il n’a pas encore sauté.
Logements F et G : le gouvernement veut ouvrir une porte de sortie
Le dispositif annoncé repose sur une idée simple : un logement classé F ou G pourrait être remis ou maintenu en location si le propriétaire s’engage à réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Trois ans pour une maison, cinq ans pour une copropriété
Selon LCP, le propriétaire devrait s’engager à effectuer les travaux dans un délai de trois ans pour une maison individuelle, et de cinq ans pour un appartement en copropriété. Le gouvernement estime que cette mesure pourrait maintenir ou remettre sur le marché locatif entre 650 000 et 700 000 logements d’ici 2028.
La Tribune précise de son côté que ces logements F et G pourraient revenir à la location en contrepartie d’un contrat signé avec un artisan, dans les mêmes délais : trois ans pour l’individuel, cinq ans pour le collectif. L’idée est donc de passer d’une logique d’interdiction sèche à une logique d’interdiction conditionnelle : vous pouvez louer, mais vous devez engager le chantier.
Un objectif minimal : remonter au moins la performance énergétique
Le projet vise à sécuriser une trajectoire de rénovation. Pour les appartements en copropriété, La Tribune indique que le texte reprendrait une logique déjà portée au Sénat : la décence énergétique pourrait être reconnue si le syndicat de copropriétaires a conclu un contrat fondé sur un audit énergétique, un DPE, un diagnostic technique global ou un projet de plan pluriannuel de travaux.
Dit plus simplement : dans une copropriété, le propriétaire bailleur ne serait plus forcément seul face à une interdiction impossible à lever si les travaux dépendent d’une décision collective. Et ça, dans un immeuble où l’on débat déjà trois quarts d’heure du changement de boîte aux lettres, ce n’est pas un détail.
Pourquoi le gouvernement rétrograde sur les passoires thermiques
La raison officielle est limpide : éviter une nouvelle contraction de l’offre locative. Le gouvernement met en avant la nécessité de produire et de remettre du logement disponible, dans un contexte où la crise du logement s’est installée avec l’élégance d’un meuble trop lourd dans un couloir trop étroit.
Trop de logements risquent de sortir du marché
Selon LCP, 453 000 logements du parc locatif privé sont classés G et déjà concernés par l’interdiction de location à l’échéance du bail. À partir de 2028, 693 000 logements classés F doivent à leur tour être rénovés pour pouvoir être loués.
Le calcul politique est donc assez simple. Si l’on applique brutalement le calendrier, une partie des propriétaires vend, une autre attend, certains laissent vacant, et le marché locatif perd des biens au moment où il en manque déjà. Ce qui donne une politique publique admirablement cohérente sur le papier, mais susceptible de produire une belle pagaille dans la vraie vie.
La copropriété, ce grand piège réglementaire
Le cas des appartements en copropriété est probablement le plus sensible. Un propriétaire peut vouloir rénover, mais ne pas pouvoir agir seul sur la toiture, les façades, la ventilation collective, le chauffage commun ou certains travaux d’enveloppe. Or le DPE d’un logement dépend souvent de ces éléments.
C’est là que l’assouplissement annoncé peut devenir politiquement défendable : il évite de sanctionner un bailleur qui se retrouve coincé par une décision collective lente, bloquée ou simplement trop chère à voter. Mais il ouvre aussi une question délicate : comment éviter que l’engagement de travaux devienne un joli papier décoratif, aussi rassurant qu’un parapluie dans un cyclone ?
Ce qui ne change pas : le DPE reste obligatoire et stratégique
Il ne faut surtout pas lire cette annonce comme une absolution générale des passoires thermiques. Le DPE reste obligatoire pour vendre ou louer un logement. Il reste affiché dans les annonces. Il reste au cœur de la valeur immobilière. Et il reste l’instrument qui classe le bien, déclenche les obligations et nourrit les négociations.
Pour comprendre les règles générales, les obligations et les effets du classement énergétique, notre guide complet reste ici : DPE : comprendre le diagnostic de performance énergétique.
Un logement F ou G reste un logement fragile sur le marché
Même si le gouvernement assouplit l’interdiction, un logement F ou G ne redevient pas soudainement un actif tranquille. Il reste plus exposé à la décote, aux critiques des locataires, aux négociations, aux obligations futures et aux arbitrages bancaires. Le DPE n’est plus une simple photographie énergétique. C’est devenu une pièce d’identité immobilière, parfois avec une sale tête sur la photo.
Les travaux restent le cœur du sujet
L’annonce gouvernementale ne dit pas “ne rénovez plus”. Elle dit plutôt : “vous pourrez peut-être louer pendant que vous vous engagez à rénover”. C’est très différent.
Pour un propriétaire bailleur, cela signifie qu’il faudra probablement documenter la démarche, signer un contrat, respecter un calendrier, et prouver que le chantier avance. Le contrôle reste d’ailleurs une question ouverte : La Tribune indique que le cabinet du ministre assure qu’il y aura des contrôles, mais que le sujet fera partie du débat parlementaire.
L’angle qui pique : le gouvernement ne supprime pas l’interdiction, il tente de la rendre louable
Voilà le vrai sujet. Le gouvernement ne dit pas que les passoires thermiques sont devenues acceptables. Il dit que les interdire trop vite risque d’aggraver la crise du logement. Ce n’est pas la même musique, mais c’est bien le même orchestre.
En clair, la règle change peut-être de philosophie. Jusqu’ici, le message était : “mauvais DPE, interdiction de louer”. Demain, il pourrait devenir : “mauvais DPE, location possible si travaux engagés”. Le propriétaire ne serait donc plus seulement jugé sur l’état énergétique instantané du logement, mais aussi sur sa trajectoire de rénovation.
C’est une bascule importante. Elle peut être pragmatique. Elle peut aussi devenir dangereuse si elle se transforme en report permanent déguisé. Tout dépendra du texte, des délais, des contrôles et des sanctions en cas de promesse non tenue.
Ce que les propriétaires doivent retenir maintenant
À ce stade, la prudence est obligatoire. Le projet de loi n’est pas encore voté. Les modalités précises peuvent évoluer. Le calendrier légal actuel reste donc la référence tant que le texte n’est pas adopté.
Mais politiquement, le signal est fort : le gouvernement veut éviter une sortie massive des logements F et G du marché locatif. Pour les propriétaires, cela peut offrir une respiration. Pour les locataires, cela pose une question de fond : accepter de relouer des passoires thermiques, d’accord, mais combien de temps, avec quels travaux, et avec quelle garantie réelle ?
Le DPE reste donc au centre du jeu. Simplement, il ne sera peut-être plus seulement une barrière. Il deviendra peut-être aussi le point de départ d’un contrat de rénovation.
FAQ
Les logements F et G sont-ils officiellement de nouveau autorisés à la location ?
Pas encore. Le gouvernement a annoncé vouloir permettre leur remise en location sous conditions dans un projet de loi logement attendu au Parlement, mais la mesure n’est pas encore votée.
Quelle est la mesure annoncée par le gouvernement ?
Le gouvernement veut permettre de relouer certains logements F et G si le propriétaire s’engage à réaliser des travaux d’amélioration énergétique dans un délai de trois ans pour une maison individuelle et de cinq ans pour un appartement en copropriété.
Combien de logements pourraient être concernés ?
Selon le gouvernement cité par LCP, la mesure pourrait permettre de maintenir ou remettre sur le marché locatif entre 650 000 et 700 000 logements d’ici 2028.
Le DPE reste-t-il obligatoire pour louer ?
Oui. Le DPE reste obligatoire pour toute mise en location. L’annonce porte sur les conditions de location des logements mal classés, pas sur la disparition du diagnostic.
Les logements G sont-ils toujours interdits à la location ?
Le calendrier légal reste applicable tant que la nouvelle loi n’est pas votée. Les logements classés G sont déjà concernés par l’interdiction à l’échéance du bail, selon les règles issues de la loi Climat et Résilience.
Les logements F seront-ils interdits en 2028 ?
Le calendrier actuel prévoit toujours l’interdiction des logements F à partir de 2028. Le projet de loi annoncé pourrait toutefois assouplir cette application sous condition de travaux.
Un propriétaire en copropriété pourra-t-il louer plus facilement ?
C’est l’un des objectifs du projet. En copropriété, le gouvernement veut tenir compte du fait que certains travaux dépendent de décisions collectives, ce qui rend la rénovation plus lente et plus complexe.
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