Bail abusif : le loyer peut être requalifié et remboursé
Dans les zones tendues, le contrat de location n’est pas seulement une affaire de signature et de versement mensuel. Il peut aussi devenir un terrain de contestation. Lorsqu’un bail dit « civil » masque en réalité la location d’une résidence principale, le locataire peut demander sa requalification en bail d’habitation.