Encadrement des loyers : la DGCCRF serre la vis sur le bail civil
Le message est clair, et il concerne d’abord l’encadrement des loyers. La DGCCRF multiplie les contrôles sur les baux civils quand ils ressemblent, en réalité, à des locations d’habitation ordinaires. Si le contrat sert à contourner les règles du logement principal, la requalification peut tomber.